Le 14 novembre 2012 je remettais, avec le député Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine), un rapport d'enquête, Lutte contre les paradis fiscaux : si l'on passait des paroles aux actes, sur la grande fraude fiscale. L'enquête nous a révélé que la perte fiscale pour l'État s'élevait à 60, voire à 80 milliards d'euros chaque année. Soit une bonne part de notre déficit public (80,8 milliards d'euros en juillet 2016).
Vous faire part de l'ensemble de mes propositions pour la lutte contre la fraude fiscale m'est impossible dans ce courrier – elles sont l'objet d'une enquête parlementaire complète (http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1423.pdf) –, mais je vous livre ici les plus importantes :
- Généralisation sur le plan international d'un traité fondé sur le modèle de loi américaine FATCA, qui oblige les banques à communiquer tous les comptes détenus par les citoyens américains au Département du Trésor.
- La Commission européenne doit déclarer contraires aux règles de la concurrence les discordances fiscales ente États membres de l'UE concernant les impôts sur les sociétés excessivement bas – 2% en Irlande –, les réseaux de conventions fiscales permettant d'échapper à l'impôt en Europe, comme aux Pays-Bas, et le secret bancaire au Luxembourg.
- Lutter efficacement contre la fraude au carrousel de la TVA en engageant dans les délais les plus brefs les poursuites pénales et la saisie des avoirs.
- Permettre l'utilisation par l'administration fiscale de toutes les preuves de fraudes d'origine illicite, telle les listes Falciani.
- Rétribution des lanceurs d'alertes.
- Retirer à l'administration fiscale son monopole en matière de poursuite pénale.
