Depuis le vote de la loi sur la transparence de la vie politique en octobre 2013, le régime des incompatibilités a été renforcé et les députés et sénateurs ne peuvent plus se lancer dans une activité professionnelle parallèle à leur mandat, s’ils n’exerçaient pas cette profession avant leur élection, à l’exception des professions réglementées (avocats notamment).
Je rendrai obligatoire le dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts pour tous les candidats à l’élection présidentielle dès les premières publications de parrainages.
J’élargirai la publicité des déclarations de situation patrimoniale à l’ensemble des parlementaires et non aux seuls membres du gouvernement.
La loi prévoit que certaines déclarations faites à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) sont rendues publiques comme les déclarations d’intérêts des membres du gouvernement, des parlementaires et des élus locaux. Mais si les déclarations de situation patrimoniale des membres du gouvernement sont consultables sur le site internet de la HATVP, celles des députés et sénateurs ne sont consultables qu’en Préfecture.
Je proposerai de rendre publique sur le site internet de la HATVP l’ensemble des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires à l’instar des membres du gouvernement.
